Amendement n° CS1038 · Article 6
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° CS1005
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« parent »,
insérer les mots :
« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.