Amendement n° CS1023 · Article 6
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° CS1005
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr