Amendement n° CS1022 · Article 6
De Sabine Gervais (Les Démocrates) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° CS1005
- Signataires
- Mme Gervais et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« civil »,
insérer les mots suivants :
« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.