Amendement n° CS981 · Article 11
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Liger, Mme Corneloup, M. End, M. Hetzel, Mme de Maistre, Mme Fruchon, M. Descoeur, M. Boucard, M. Bazin et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Constance de Pélichy