Amendement n° CS979 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« mentionnée à l’article L. 133‑6. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal »
les mots :
« mentionnée à l’article L. 133‑6 du présent code. »
III. – En conséquence, après le mot :
« infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« mentionnée à l’article L. 133‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social.