Amendement n° CS967 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 11‑2‑1, après la référence : « 706‑73‑1 », sont insérés les mots et les références : « du présent code et L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales, les infractions mentionnées par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en termes d’incapacités.