Amendement n° CS958 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8
« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.