Amendement n° CS949 · Article 8
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.