Amendement n° CS946 · Article 4
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.