Amendement n° CS943 · Article 4

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« conditionné »

le mot :

« subordonné ».

Rédactionnel.