Amendement n° CS937 · Article 3

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le cadre d’un accueil durable et bénévole »

les mots :

« en application du même article L. 221‑2-1 ».

Rédactionnel.