Amendement n° CS936 · Article 3

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Rédactionnel.