Amendement n° CS935 · Article 3

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Dans le cas où »

le mot :

« Lorsque ».

Rédactionnel.