Amendement n° CS932 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 190, substituer aux mots :
« d’une condamnation énoncée à cet article »
les mots :
« du même article L. 1191‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.