Amendement n° CS929 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 180, après le mot :
« sur »,
insérer le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 187.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.