Amendement n° CS910 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 105, substituer aux mots :
« des décisions définitives »
les mots :
« de la sanction disciplinaire devenue définitive ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.