Amendement n° CS909 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots :
« être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé"
les mots :
« en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.