Amendement n° CS899 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 133‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 70, substituer aux mots :
« I de l’article 133‑6 »
les mots :
« même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.