Amendement n° CS897 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot :
« terme »
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 174.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.