Amendement n° CS896 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 60, ajouter les mots :
« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 60, supprimer les mots :
« l’incapacité n’est pas confirmée et que »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 170, insérer les mots :
« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 170, supprimer les mots :
« l’incapacité n’est pas confirmée et que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.