Amendement n° CS895 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 59, ajouter les mots :
« Lorsque l’incapacité est confirmée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 59, supprimer les mots :
« , lorsque l’incapacité est confirmée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.