Amendement n° CS887 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« supérieur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot :
« supérieur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article 353‑1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ».