Amendement n° CS879 · Article 9
De Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr