Amendement n° CS869 · Article 10
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Pauline Cestrières, Sébastien Huyghe, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Christophe Mongardien, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Caroline Yadan