Amendement n° CS867 · Article 7
De Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) · déposé le 27/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé et Mme Ludmann
- Source
- assemblee-nationale.fr