Amendement n° CS863 · Article 6
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr