Amendement n° CS834 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».
Exposé sommaire
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie.
En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les tâches administratives pour les professionnels.
Ce n’est pas l’idée de concevoir un « projet de vie » pour l’enfant qui doit être remis en question mais le fait de ne pas le traduire en document supplémentaire à élaborer.
Le risque est qu’un nouvel écrit professionnel se fasse, soit au détriment du temps passé auprès de l’enfant et de sa famille, soit ne soit pas réalisé.
C’est le sens de cet amendement.
Amendement suggéré par Départements de France.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Laurent Croizier, Sabine Gervais, Delphine Lingemann, Sophie Mette, Maud Petit