Amendement n° CS832 · Article 4

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ». 

Le recours privilégié à l’accueil familial, est nécessaire pour le bien-être des enfants sous protection. Pourtant, les données disponibles montrent une tension structurelle persistante sur le dispositif de placement : insuffisance du nombre de familles d’accueil, vieillissement marqué des assistants familiaux, un manque de reconnaisse et d'attractivité de la profession. 

Cette situation fragilise la continuité et la qualité de la prise en charge des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, alors même que l’accueil familial demeure, pour une part importante d’entre eux, la solution la plus adaptée à leurs besoins de stabilité, affectifs et éducatifs. Les difficultés de recrutement et de renouvellement des assistants familiaux rendent aujourd’hui nécessaire l’ouverture de nouveaux leviers d’attractivité et de diversification des profils professionnels susceptibles de s’engager dans cette mission.

En autorisant, sous réserve de l’accord de l’autorité hiérarchique, l’exercice à titre accessoire de la profession d’assistant familial par un agent public, le dispositif proposé permet d’élargir le vivier de candidats potentiels, sans remettre en cause les exigences de disponibilité, de qualité d’accueil et de sécurité indispensables à la prise en charge des enfants confiés.

Ainsi, cet amendement poursuit un double objectif : renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial en diversifiant les parcours professionnels possibles, et contribuer à répondre à la pénurie actuelle de familles d’accueil, dans le respect des principes fondamentaux de la protection de l’enfance et de la qualité de l’accompagnement des mineurs placés.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi déposée par Monsieur le Sénateur Xavier Iacovelli, adoptée au Sénat le 30 mai 2024.