Amendement n° CS831 · Article 9
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Laurent Croizier, Sabine Gervais, Delphine Lingemann, Sophie Mette, Maud Petit