Amendement n° CS813 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Thevenot, Mme Yadan, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Gervais, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Maud Petit, M. Midy, Mme Missoffe et M. Blanchard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (22)
Benoît Blanchard, Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Carole Guillerm, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Sophie Panonacle, Maud Petit, Bertrand Sorre, Prisca Thevenot, Caroline Yadan