Amendement n° CS809 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Maillard, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Thevenot, Mme Yadan, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Missoffe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Gervais, Mme Maud Petit et M. Blanchard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire
Ce amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet. Cette mesure a été présentée par Monsieur Sylvain Maillard de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.
Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.
Cosignataires (21)
Benoît Blanchard, Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Sylvain Maillard, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Sophie Panonacle, Maud Petit, Bertrand Sorre, Prisca Thevenot, Caroline Yadan