Amendement n° CS793 · Article 4
De Pauline Cestrières (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Laure Miller, Christophe Mongardien, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Caroline Yadan