Amendement n° CS774 · Article 9
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Miller, Mme de Pélichy, Mme Duby-Muller, Mme Gervais, Mme Ibled, Mme Lemoine, Mme Le Nabour, Mme Martin (Gironde), M. Mazaury, Mme Santiago et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Virginie Duby-Muller, Sabine Gervais, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Isabelle Santiago, Violette Spillebout