Amendement n° CS773 · Article 9
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Miller, Mme Blin, Mme Gervais, Mme Martin (Gironde), M. Mazaury, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Sabine Gervais, Alexandra Martin (Gironde), Laurent Mazaury, Charlotte Parmentier-Lecocq, Violette Spillebout