Amendement n° CS731 · Article 4
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Hadizadeh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial fait l’objet, y compris lorsque la formation mentionnée à l’article L. 421‑15 est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique au moins tous les cinq ans portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit un contrôle périodique de l’agrément des assistants familiaux au moins tous les cinq ans. Il vise à s’assurer, dans la durée, du maintien des conditions d’accueil nécessaires à la sécurité, à la santé et à l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis.