Amendement n° CS612 · Article 4
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, Mme Capdevielle, M. Baptiste et M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez