Amendement n° CS591 · Article 4
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr