Amendement n° CS585 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Lemoine, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Gervais, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Maud Petit, M. Midy, Mme Missoffe, Mme Ibled, M. Blanchard et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 80 par les mots :
« , ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 82 par les mots :
« ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 83 par les mots :
« , ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.
Cosignataires (14)
Benoît Blanchard, Anthony Brosse, Danièle Carteron, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Catherine Ibled, Patricia Lemoine, Paul Midy, Joséphine Missoffe, Sophie Panonacle, Maud Petit, Bertrand Sorre