Amendement n° CS570 · Article 4
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Thevenot, Mme Lemoine et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr