Amendement n° CS542 · Article 5
De Alexandra Martin (Gironde) (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Martin (Gironde) et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 1° Le salarié n’a pas droit au maintien de sa rémunération. Le sort définitif de celle-ci dépend de l’issue de la suspension. Si aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 133‑6 n’est relevée, le salarié bénéficie du versement rétroactif des salaires correspondant à la période de suspension. »
Exposé sommaire
L’article 5 introduit une procédure de suspension en cas de non-délivrance par un professionnel de l’attestation d’honorabilité prévue à l’article L. 133‑6 du CASF, afin de vérifier si la personne est effectivement frappée ou non d’incapacité.
Cet amendement propose de suspendre la rémunération du salarié faisant l’objet d’une procédure de suspension, et le versement rétroactif des salaires correspondant à la période de suspension si le salarié n’est finalement pas frappé par une incapacité.