Amendement n° CS420 · Article 9
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Mazaury, M. Taupiac et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique ou mentale ».
Exposé sommaire
L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences graves pour sa santé.
Cet amendement vise à ce que cette disposition ne reçoive pas d'interprétation restrictive, et à préciser que les conséquences graves susceptibles de justifier la délivrance de soins indispensables s'entendent de celles affectant la santé physique ou mentale de l'enfant. Il garantit ainsi que l'ensemble des besoins de santé du mineur confié soient pris en compte.