Amendement n° CS419 · Article 9
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mazaury et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr