Amendement n° CS394 · Article 4
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2026
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, qui permet de concilier la fonction d'assistant familial avec l'exercice d'une autre activité professionnelle.
En l'état du droit, un tel cumul n'est pas ouvert aux assistants familiaux, alors qu'il est attendu de longue date et qu'il constituerait un important levier d'élargissement du recrutement.
Cette évolution contribuerait à atténuer la pénurie d'assistants familiaux à laquelle les départements sont confrontés, pénurie appelée à s'aggraver compte tenu de la pyramide des âges de la profession.
Cet amendement est proposé par Départements de France.