Amendement n° CS388 · Article 2
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en cas de refus abusif »
les mots :
« s’il estime abusif le refus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l'esprit de l'article 348-7 du Code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l'adoption à l'appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement des parents.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.