Amendement n° CS386 · Article 2
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, »
les mots :
« . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« recueillis lors de ce bilan ».
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile parental.
Le présent amendement propose qu’outre ce bilan, leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret.
Le bilan et cette évaluation font alors état des perspectives de retour de l’enfant.