Amendement n° CS362 · Article 9
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion et M. Fégné
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez