Amendement n° CS341 · Article 5
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection des enfants, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez