Amendement n° CS329 · Article 9
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr