Amendement n° CS313 · Article 5
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Hetzel, Mme Gruet et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Alix Fruchon, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre