Amendement n° CS287 · Article 9
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/06/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Taupiac, M. Mazaury et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr